Mandat et rôles

Mandat

Le commissaire aux langues officielles du Canada est un agent du Parlement nommé par commission sous le Grand Sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement et est appuyé par le Commissariat aux langues officielles. Le mandat du commissaire lui est conféré par l’article 56 de la Loi sur les langues officielles :

Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles du Canada a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l’égalité du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles;
  • le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
  • l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Rôles

Pour que les trois objectifs de la Loi sur les langues officielles se réalisent, le commissaire aux langues officielles assume les rôles suivants :

Rôle d’ombudsman

Le commissaire aux langues officielles du Canada protège les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens et fait la promotion de l’égalité des deux langues officielles au sein de la société canadienne. À titre d’ombudsman, le commissaire reçoit des plaintes, les examine et, s’il y a lieu, fait enquête. Cela se fait dans le cadre du processus de résolution facilité, soit dans le cadre du processus d’enquête formel. Il s’acquitte aussi de ce rôle en entreprenant des enquêtes de sa propre initiative lorsqu’il le juge opportun. Parmi les domaines d’enquête, on trouve :

  • le droit de la population canadienne d’utiliser le français ou l’anglais pour communiquer avec les institutions fédérales et pour en recevoir les services là où la Loi sur les langues officielles le prévoit;
  • le droit des fonctionnaires de travailler dans l’une ou l’autre langue officielle dans les régions désignées à cette fin;
  • le droit de tous les Canadiennes et Canadiens d’expression française ou anglaise de bénéficier des mêmes chances d’emploi et d’avancement au sein des institutions fédérales.
  • le développement et l’épanouissement des communautés canadiennes de langues officielles en situation minoritaire ainsi que la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne.

Rôle de vérificateur

Le commissaire aux langues officielles du Canada agit de façon préventive en procédant à des vérifications de la conformité des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles et propose des recommandations.

Rôle de liaison

Le commissaire aux langues officielles du Canada, appuyé par les bureaux régionaux, et les agentes et agents de liaison, collabore avec les institutions fédérales et les autres organismes, les divers ordres de gouvernement et les communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays. Ce réseau coopératif des langues officielles aide le commissaire à mieux comprendre les besoins et les préoccupations des communautés, de faire des recommandations pertinentes et d’intervenir judicieusement dans des dossiers importants dans le domaine des langues officielles.

Rôle de vigie

Le rôle de vigie du commissaire aux langues officielles du Canada consiste à agir de façon préventive, en intervenant à l’étape de l’élaboration des lois, des règlements et des politiques pour s’assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants.

Rôle de promoteur et d’éducateur

L’une des responsabilités principales du commissaire aux langues officielles du Canada consiste à faire la promotion de la dualité linguistique au sein de l’administration fédérale et dans la société canadienne. En s’acquittant de cette responsabilité, le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualité linguistique, collabore avec les organismes communautaires et intervient auprès des divers organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles pour que les langues officielles et les communautés en situation minoritaire reçoivent l’attention qu’elles méritent. Les bureaux régionaux jouent un rôle de premier plan dans les campagnes de promotion et de sensibilisation du public.

Le commissaire aux langues officielles du Canada exerce son rôle en matière de promotion et d’éducation principalement par la création d’outils pédagogiques, la réalisation de recherches et d’études de même que d’activités de sensibilisation du public. Il prononce aussi des allocutions et participe à des conférences et à des ateliers dans le but d’informer la population canadienne du statut et de l’importance des langues officielles.

Rôle d’intervenant devant les tribunaux

Le commissaire aux langues officielles du Canada contribue à l’avancement des droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens en intervenant, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l’usage du français ou de l’anglais.

Rôle de rapporteur

Chaque année, le commissaire aux langues officielles du Canada dépose un rapport annuel au Parlement qui traite des enjeux courants et soumet des conclusions et des recommandations.

Quels autres acteurs ont un rôle à jouer en ce qui concerne les langues officielles?

Bien que chaque institution fédérale soit responsable de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles dans sa sphère de compétence, les ministères et organismes fédéraux suivants ont des responsabilités particulières en matière de langues officielles.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est un organisme central chargé de l’approbation des orientations et des politiques liées aux parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles. Il joue aussi un rôle dans la mise en œuvre des autres dispositions de la Loi sur les langues officielles (y compris de la partie VII). En 2009, les secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor responsables de la rémunération et des ressources humaines ont fusionné et forment désormais le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, qui relève du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines a le mandat de vérifier comment les institutions fédérales respectent leurs obligations linguistiques et d’évaluer les programmes de langues officielles de ces institutions. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines est responsable de l’élaboration et de la coordination générale des principes et des programmes liés :

  • aux communications avec le public et au service offert au public dans les deux langues officielles;
  • à l’utilisation du français et de l’anglais comme langues de travail;
  • à la participation équitable des Canadiennes et des Canadiens d’expression française ou anglaise au sein des institutions fédérales.

Patrimoine canadien

Patrimoine canadien est chargé de coordonner la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cette partie de la Loi sur les langues officielles porte notamment sur l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et à appuyer leur développement. C’est dans ce cadre que le Ministère conclut des ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour favoriser l’enseignement du français et de l’anglais comme langues secondes et l’éducation dans la langue des minorités francophones et anglophones. Le Ministère appuie aussi différents organismes qui travaillent auprès de ces communautés.

Depuis 2006, le Secrétariat des langues officielles relève de Patrimoine canadien. Le Secrétariat a un rôle central dans la mise en œuvre de la Feuille de route pour les langues officielles. Il a la tâche de coordonner les dossiers touchant les langues officielles au sein du gouvernement et de soutenir la ministre du Patrimoine canadien dans la gestion horizontale du dossier.

Ministère de la Justice Canada

Le ministère de la Justice Canada a été chargé de l’élaboration de la Loi sur les langues officielles de 1988 et continue d’assumer la responsabilité globale de cette Loi. Il conseille le gouvernement sur les questions juridiques ayant trait au statut ou à l’usage des langues officielles et représente le gouvernement dans les litiges liés aux droits linguistiques. Le Ministère a également des responsabilités particulières en ce qui concerne l’administration de la justice dans les deux langues officielles et travaille en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Patrimoine canadien.

Commission de la fonction publique du Canada

La Commission de la fonction publique du Canada est un organisme central chargé de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Elle a un rôle important de surveillance de l’application des dispositions linguistiques en matière de dotation au sein de la fonction publique. Elle est responsable de l’évaluation linguistique et s’occupe de l’application du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique.

École de la fonction publique du Canada

En 2004, l’École de la fonction publique du Canada devenait donc l’organisme responsable de s’assurer que les fonctionnaires fédéraux ont accès à la formation linguistique. En 2006, la Politique en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor précisait le mandat de l’École. Cette politique, qui incluait la formation linguistique, faisait état du partage de la responsabilité de la formation entre les administrateurs généraux des institutions, l’École de la fonction publique du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

En 2007, l’École de la fonction publique du Canada met en œuvre un nouveau modèle de gestion de la formation linguistique, qui en transfère la responsabilité aux administrateurs généraux des institutions fédérales, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, et charge les écoles privées de la prestation de la formation. L’École conserve cependant la responsabilité d’élaborer les programmes, les outils et les modalités d’apprentissage en plus de fournir des conseils sur l’apprentissage et d’assurer la qualité des services offerts par le secteur privé.

Comités permanents des langues officielles

Le Comité permanent des langues officielles du Sénat et le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes supervisent l’application de la Loi sur les langues officielles et procèdent à l’examen des rapports présentés au Parlement par le commissaire aux langues officielles, le président du Conseil du Trésor et la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

Date de modification:
2017-09-27